Conditions générales de vente et d’utilisation

1.Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service en ligne GEOSYM TOPO, accessible à l’adresse topo.geosym.fr, édité par la société GEOSYM (voir les mentions légales).

Elles sont acceptées à la création du compte et à chaque commande. Toute utilisation du service vaut acceptation. Elles priment sur toute condition d’achat de l’utilisateur.

2.Ce qui est vendu

Le service produit, à partir de données géographiques publiques françaises, un fond de plan topographique géoréférencé couvrant une emprise choisie par l’utilisateur, livré sous forme d’une archive contenant les formats demandés (DXF, GeoJSON, KML/KMZ, SVG, PDF), un fichier de projection .prj et un fichier LISEZ-MOI.txt indiquant la source et le millésime de chaque calque.

Le service ne comporte donc aucune intervention sur le terrain, aucune mesure, aucun bornage, aucune délimitation de propriété, et le fond livré n’est pas un document opposable aux tiers. Il constitue une base de travail destinée à des professionnels — géomètres, VRD, bureaux d’études, architectes, paysagistes — qui en apprécient l’adéquation à leur projet.

La couverture est celle des services publics de l’IGN : la France métropolitaine. Les données livrées, leurs producteurs et leurs licences sont décrits sur la page Sources de données.

3.Compte utilisateur

L’utilisation du service suppose la création d’un compte avec une adresse électronique valide, qui doit être confirmée. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.

Un compte est nominatif. L’offre PRO+ permet d’associer jusqu’à trois utilisateurs à un même abonnement ; en dehors de ce cas, le partage des identifiants n’est pas autorisé.

Le compte peut être fermé à tout moment par l’utilisateur depuis son espace client.

4.Offres et prix

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils ne sont pas recopiés ici : une seule page fait foi, et elle est toujours à jour.

Tous les prix y sont exprimés hors taxes, en euros. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant la validation de la commande.

Offre gratuite

Sans carte bancaire, dans la limite d’un nombre d’exports par jour et d’une surface maximale par emprise, tous deux indiqués sur la page Tarifs. Le compteur est remis à zéro chaque jour ; il est tenu par compte et par adresse IP, afin que la création de comptes multiples ne serve pas à contourner le quota.

Achat à l’unité

Un achat correspond à un export, tous calques et tous formats compris. Le prix dépend d’un palier de surface de l’emprise : la surface tracée et le montant hors taxes correspondant sont affichés avant tout paiement.

La surface maximale d’une emprise est indiquée sur la page Tarifs et rappelée dans l’interface pendant le tracé. Au-delà, l’emprise doit être découpée en plusieurs exports.

Abonnements

Les abonnements se souscrivent au mois ou à l’année, l’annuel étant proposé à tarif réduit. Ils donnent accès à des exports illimités, à des surfaces et à des précisions supérieures, ainsi qu’à des durées de conservation plus longues ; le détail de chaque offre figure sur la page Tarifs.

Les tarifs peuvent être modifiés. Une modification ne s’applique jamais à une commande déjà payée, et un abonnement en cours n’est concerné qu’à son renouvellement, après information par courriel au moins trente jours à l’avance.

Les établissements d’enseignement et les étudiants bénéficient d’un tarif réduit sur l’offre PRO, sur présentation d’un justificatif.

5.Commande, paiement et facture

La commande est passée en ligne depuis le compte. Elle est ferme lorsque le paiement est accepté ; un courriel de confirmation la récapitule.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement chez Stripe : elles ne transitent pas par les serveurs de GEOSYM et n’y sont jamais enregistrées.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible au téléchargement depuis l’espace client. Elle mentionne le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises.

En cas d’échec de paiement d’une échéance d’abonnement, l’accès aux fonctions payantes est suspendu après relance restée sans effet ; le compte et l’historique sont conservés.

6.Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, selon la formule choisie, et se reconduit automatiquement pour la même durée, sauf résiliation.

La résiliation s’effectue en ligne depuis l’espace client, à tout moment et sans motif. Elle prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date, aucun prélèvement n’a lieu ensuite, et les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

Aucune durée d’engagement minimale n’est imposée au-delà de la période souscrite.

Après la fin de l’abonnement, le compte bascule dans l’offre gratuite : l’historique est conservé, mais les fichiers déjà produits suivent la durée de mise à disposition de l’offre gratuite (article 8).

7.Droit de rétractation

Professionnels. Le service s’adresse à des professionnels. Celui qui commande dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation du code de la consommation, qui est réservé aux consommateurs.

Consommateurs. Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Toutefois, le service consiste en la fourniture d’un contenu numérique livré immédiatement : en validant sa commande, le consommateur demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’export produit et mis à disposition. Ce double accord est recueilli par une case à cocher au moment de la commande ; sans elle, la commande n’est pas validée.

Tant que l’exécution n’a pas commencé, la commande peut être annulée et remboursée intégralement.

Remboursement. En dehors de ce cas, un remboursement est accordé lorsque l’export n’a pas pu être produit du fait du service — panne, échec de génération, fichier inexploitable imputable à GEOSYM. La demande se fait par courriel à contact-nospam@geosym.invalid.fr et le remboursement intervient sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de quatorze jours. Le désaccord sur le contenu des données publiques livrées — précision, exhaustivité, millésime — ne constitue pas un motif de remboursement, ces caractéristiques étant annoncées avant la commande et rappelées dans chaque livraison.

8.Livraison et durée de mise à disposition

L’export est produit par une file de traitement : sa durée dépend de la surface, du nombre de calques et de la disponibilité des services publics de données. L’utilisateur est averti par courriel lorsque le fichier est prêt, ou lorsque la production a échoué.

Les fichiers restent téléchargeables pendant une durée qui dépend de l’offre — au minimum 30 jours en offre gratuite, davantage pour les abonnements (voir la page Tarifs). Passé ce délai, ils sont effacés automatiquement. La ligne d’historique de l’export est conservée douze mois, ce qui permet de le relancer ; une régénération consomme le quota ou le tarif applicable au moment de la relance.

Il appartient à l’utilisateur de conserver une copie des fichiers dont il a besoin. GEOSYM n’est pas un service d’archivage.

9.Ce que vous pouvez faire des fichiers

Les fichiers livrés peuvent être utilisés sans limite de durée et à des fins commerciales : intégration dans un projet, un dossier, une étude, un plan remis à un client, y compris après la fin d’un abonnement.

Les données restent régies par leurs licences d’origine, qui s’imposent à tous :

• Licence ouverte Etalab 2.0 pour les données de l’IGN et de la DGFiP — réutilisation libre, y compris commerciale, sous réserve de mentionner la source et la date de mise à jour ;
• ODbL pour les données OpenStreetMap, lorsque le repli automatique a servi — la mention des contributeurs est obligatoire, et la licence s’étend aux bases dérivées. Le recours au repli est signalé dans chaque livraison.

Ces licences n’appartiennent pas à GEOSYM et ne sont pas restreintes par les présentes conditions.

En revanche, l’utilisateur s’interdit de revendre ou redistribuer les fichiers produits en tant que produit concurrent, c’est-à-dire d’en faire commerce comme s’il s’agissait d’un service d’extraction, de les diffuser en lot ou de les mettre à disposition d’un public indéterminé en lieu et place du service. Cette restriction porte sur notre prestation, notre mise en forme et notre nomenclature de calques — jamais sur la donnée publique elle-même, que chacun reste libre d’obtenir et de rediffuser auprès de son producteur, dans les conditions de sa licence.

10.Vos obligations

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre compte, ni de contourner les quotas, les plafonds de surface ou les mesures de sécurité ;
• ne pas automatiser l’usage du service au point d’en perturber le fonctionnement pour les autres utilisateurs, ni d’en extraire massivement le contenu ;
• ne pas partager ses identifiants en dehors des utilisateurs prévus par son offre.

11.Garantie et responsabilité

GEOSYM s’engage à fournir le service avec le soin d’un professionnel diligent. Il s’agit d’une obligation de moyens : le service repose sur des flux publics diffusés par des tiers, dont la disponibilité, l’exhaustivité et l’exactitude ne dépendent pas de GEOSYM.

En particulier, GEOSYM ne garantit pas :

• la précision, l’exhaustivité ou l’actualité des données publiques livrées ;
• l’adéquation du fond de plan à un projet particulier ;
• la disponibilité ininterrompue du service, la maintenance et les pannes de fournisseurs pouvant le suspendre temporairement.

La responsabilité de GEOSYM ne peut être engagée pour les dommages indirects — perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial — ni pour les conséquences d’une exploitation du fond de plan sans les vérifications qu’impose la profession de l’utilisateur. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de GEOSYM est limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux cas où la loi les interdit, notamment vis-à-vis d’un consommateur.

12.Suspension et résiliation par GEOSYM

En cas de manquement grave aux présentes conditions — fraude, contournement des quotas, atteinte à la sécurité, défaut de paiement — GEOSYM peut suspendre l’accès au compte après mise en demeure restée sans effet, puis le résilier. Dans ce cas, les sommes versées pour la période en cours restent dues et ne sont pas remboursées.

GEOSYM peut également mettre fin au service dans son ensemble, moyennant un préavis d’au moins trois mois adressé par courriel aux abonnés et le remboursement au prorata des périodes payées non consommées.

13.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14.Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Les abonnés sont informés par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; ils peuvent résilier sans frais avant cette date. Pour les achats à l’unité, la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

15.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, par courriel à contact-nospam@geosym.invalid.fr.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à la même adresse.

À défaut d’accord, et sauf disposition d’ordre public contraire — notamment lorsque l’utilisateur est un consommateur —, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de GEOSYM.